Le cabinet

S’il s’agit d’un rendez-vous isolé de consultation, il vous sera facturé entre 110 et 220 € HT, outre TVA en vigueur qui est actuellement de 20 %, en fonction du temps consacré à ce premier entretien.

Si le premier rendez-vous vise à me confier votre accompagnement dans le cadre de négociations et/ou de procédure, il ne vous sera pas comptabilisé et rentrera dans la convention d’honoraires.

Une provision d’ouverture de dossier vous sera alors demandée.

Il est possible de vous présenter une convention d’honoraires forfaitaire si je suis en mesure d’apprécier avec précision les termes de ma mission.

La convention d’honoraires au forfait est particulièrement adaptée au divorce par consentement mutuel et aux mesures modificatives relatives aux enfants.

Le forfait peut être complété d’un honoraire de résultat si la négociation sur un ou plusieurs points particuliers s’avérait délicate

L’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocats indique que la rémunération de l’Avocat est fonction notamment de chacun des éléments suivant, conformément aux usages :

Le temps consacré à l’affaire, le temps de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auxquels il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client
Dans de nombreux cas, il est difficile de vous donner immédiatement et complètement de façon exhaustive, le temps qu’il faudra consacrer pour la défense de vos intérêts.

Je vous proposerai alors une convention d’honoraires au temps passé avec cependant un indicateur d’estimation du dit temps pour vous permettre de vous organiser.

Cette convention peut être complété d’un honoraire de résultat.

Les honoraires, qu’ils soient au forfait, ou au temps passé, ne se règlent pas en une seule fois.

Pour débuter mon intervention dans votre intérêt, je vous demanderai de me retourner la convention évoquée ensemble, régularisée par vos soins, ainsi qu’un premier règlement de 30 % du forfait ou de 30 % du temps estimé dans le cadre d’une convention d’honoraires au temps passé.

La totalité de mes honoraires doit être réglée au plus tard le jour de la signature des accords dans le cadre de mode alternatif de règlement des conflits et de la veille des plaidoiries pour les procédures.

La directive européenne 2013/11 du 21 mai 2013 « relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » a été transposée en droit français par une ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015.

Cette ordonnance a pour objet de généraliser le recours à des mécanismes de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs.

Désormais un nouvel article L.152- 1 est inséré dans le code de la consommation qui pose le principe d’un « droit à la médiation » pour les consommateurs et l’obligation qui en résulte pour les professionnels de garantir ce droit : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Le Conseil National des Barreaux, instance nationale et organe représentatif de la profession d’Avocat a :

• Instauré un Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat,
• Désigné comme Médiateur National le Bâtonnier Jérôme HERCÉ (membre du CNB et ancien Bâtonnier de Rouen), la médiation étant alors gratuite tant pour l’avocat, que pour le consommateur.

Adresse postale : 22 rue de Londres - 75009 PARIS

Adresse mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La Loi permet aux plus démunis d’avoir accès à la justice sous diverses conditions de revenus et patrimoine.

Je vous invite à consulter le site du Ministère de la Justice :

Formulaire cerfa 12467#01
Notice explicative : cerfa 51036#02
En savoir plus sur https://www.service-public.fr

Vous pouvez également retirer le formulaire auprès du Palais de Justice, dans les Mairies ou Maisons de Justice ou auprès de mon Cabinet.

Le justiciable à l’aide juridictionnelle peut choisir son Avocat.

L’Avocat peut aussi refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

J’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour les procédures de divorce ou de modifications relatives aux enfants.

En revanche, pour toutes les autres procédures, je n’accepte pas d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.